Expressions contenant le mot décret

décret (de convention collective)nommasculin

Au Québec, dans les lois, le termedécreta remplacé le termearrêté en Conseil.

(en droit québécois)Qui rend obligatoire à tous les employeurs et à tous les salariés d'une catégorie professionnelle et d'un territoire déterminés une convention collective de travail.

décretnommasculin

Décision qui émane du pouvoir exécutif et qui a force de loi.

Décision émanant de l’Église.

littér.Décision, situation imposée par une puissance supérieure à laquelle on ne peut que se soumettre.

Recherches associées

Sources

• Contenu extrait de l'article décret d'Usito.
• Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du GDT.