Unité lexicale fidéicommis
- fidéicommisnommasculin
- dr.Disposition par laquelle une personne transfère un bien à une autre personne chargée de le remettre à un tiers après un temps convenu et à des conditions déterminées.
Au Québec, le termefiducietend à remplacer celui defidéicommis.
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Sources
- Contenu extrait de l’article fidéicommis d’Usito.
- Certaines de ces définitions s’appuient sur des données du GDT
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