Expressions contenant le mot pourvoi
- pourvoinommasculin
- dr.Procédure par laquelle on attaque devant une juridiction supérieure la décision rendue par un tribunal inférieur;spécialtcette procédure portée devant la plus haute juridiction.
- pourvoi (en grâce)nommasculin
- dr.(en droit français)Recours au Chef de l'État en vue d'une remise de peine. (in TLF)
- pourvoi en cassationnommasculin
- dr.(en droit français)Recours porté devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État.
Recherches associées
Sources
- Contenu extrait de l’article pourvoi d’Usito.
- Certaines de ces définitions s’appuient sur des données du
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