Unité lexicale protêt
- protêtnommasculin
- dr.Acte extrajudiciaire par lequel le porteur d'un effet de commerce fait constater le refus de la part du tiré soit d'accepter (protêt faute d'acceptation), soit de payer (protêt faute de paiement) cet effet. (in GDT)
Recherches associées
Sources
- Contenu extrait de l’article protêt d’Usito.
- Certaines de ces définitions s’appuient sur des données du GDT
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