Unités lexicales de l’article «  clause  »

clausenomféminin

Disposition particulière d’un acte juridique, d’une convention.

clause grand-pèrenom

Q/C⊗Clause de droits acquis.

Q/C⊗Clause d'antériorité.

clause d'exclusiviténomféminin

Dans un contrat, stipulation qui confère le bénéfice de l'exclusivité à une personne, à une entreprise.

clause de stylenomféminin

Qui se retrouve habituellement dans les actes de même nature;(par ext.)formule sans valeur ajoutée à un texte par habitude.

clause pénalenomféminin

Qui fixe le montant à payer en cas de non-exécution d’un contrat.

clause dérogatoirenomféminin

(en droit canadien)Disposition qui, dans une loi, en particulier dans la constitution d'un pays ou dans d'autres textes fondamentaux, prévoit les conditions dans lesquelles il est permis d'y déroger.

Dans ce sens, l'emploi declause dérogatoireou declause nonobstantest parfois critiqué comme synonyme non standard dedisposition de dérogation, terme officialisé par l’OQLF.

spécialtL’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés qui permet au Parlement du Canada ou à une assemblée législative provinciale d'adopter une loi dérogeant à certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés.

clause nonobstantnomféminin

fam.(en droit canadien)Disposition qui, dans une loi, en particulier dans la constitution d'un pays ou dans d'autres textes fondamentaux, prévoit les conditions dans lesquelles il est permis d'y déroger.

Dans ce sens, l'emploi declause dérogatoireou declause nonobstantest parfois critiqué comme synonyme non standard dedisposition de dérogation, terme officialisé par l’OQLF.

fam.spécialtL’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés qui permet au Parlement du Canada ou à une assemblée législative provinciale d'adopter une loi dérogeant à certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés.

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