Unités lexicales de l'article « habeas corpus »

habeas corpusnommasculin

L’habeas corpus a été intégré au droit canadien en 1861 puis élargi par rapport à la common law britannique.

Institution héritée du droit anglo-saxon qui exige qu’un détenu soit présenté devant le tribunal afin de déterminer si sa détention est justifiée.

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Sources

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