Expressions contenant le mot interlocutoire
- injonction interlocutoire
- dr.(en droit canadien)Accordée dans le but d'éviter un préjudice sérieux et irréparable ou d'éviter un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace.
- interlocutoireadjectifépicène
- dr.Se dit d’une décision judiciaire rendue en cours d’instance, sans statuer définitivement sur les prétentions des parties.
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Sources
- Contenu extrait de l’article interlocutoire d’Usito.
- Certaines de ces définitions s’appuient sur des données du GDT
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